Publicité
  Retour
Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale
Article d'expert

Vendredi 24 Mai 2013 à 17h04 par BIGNON LEBRAY

Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale


L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516).

Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent. Cette règle s'applique à la société mère et aux sociétés filiales.

L’administration en tire la conclusion que « les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant d'entrer dans un groupe ».

Cette précision peut paraitre surprenante dans la mesure où aucun texte ne l’impose. Cependant, par mesure de précaution, il est nécessaire de prendre acte de la position de l’administration et d’anticiper ce point en cas de création de nouvelles filiales.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)


Pour en savoir plus


BIGNON LEBRAY

Depuis 1982, nous développons les compétences de nos équipes dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil comme en contentieux. Notre cabinet réunit aujourd’hui plus d’une centaine de professionnels, dont 25 avocats associés, organisés en 11 pôles d’expertise.
BIGNON LEBRAY
Ile-de-France ( France )
Fiche complète
Les dernières actualités de BIGNON LEBRAY
02/07/2018 Droit d’enregistrement
29/06/2018 Fiscalité du numérique – Imposition des bitcoins : BIC ou plus-value ?
28/06/2018 Fiscalité internationale – La taxe sur les comptes-titres en Belgique : des prémices d’ISF en Belgique ?
27/06/2018 Exigibilité de la TVA sur les prestations de services
25/05/2018 Le refus par le Conseil Constitutionnel d’étendre la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux filiales établies hors UE
24/05/2018 Décision de la CJUE dans les affaires Jacob et Lassus
23/05/2018 Le prélèvement d’une retenue à la source à l’étranger sur des intérêts versés par des succursales étrangères à leur siège français
22/05/2018 Contentieux fiscal
18/05/2018 Lutte contre l’évasion fiscale
17/04/2018 La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
16/04/2018 Précisions jurisprudentielles sur la déduction des charges financières
13/04/2018 La co-animation d’un groupe par deux holdings entérinée par la Cour de cassation dans une décision rendue en matière d’impôt sur la fortune pour le bénéfice de l’exonération des biens professionnels
12/04/2018 Cession de titres après un « coup d’accordéon » : le calcul de la plus-value imposable doit prendre en compte la valeur d’acquisition des titres annulés
16/03/2018 Fiscalité des entreprises : renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse
15/03/2018 Fiscalité des entreprises : régime mère-fille : l’option peut être exercée pendant le délai de réclamation
14/03/2018 Fiscalité des plus-values
13/03/2018 Branche complète d’activité
12/03/2018 Apport de titres et subvention : attention !
23/02/2018 Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
21/02/2018 Mise à jour du contenu de la documentation prix de transfert
20/02/2018 Le prélèvement forfaitaire unique : une simplification des modalités d’imposition, en est-on bien sûr ?
19/02/2018 Un vent d’attractivité souffle sur la fiscalité française !
02/02/2018 BIGNON LEBRAY Lebray conseille le groupe Distell dans la cession de BISQUIT DUBOUCHE & CIE au groupe CAMPARI
01/02/2018 BIGNON LEBRAY accompagne le groupe CHAUSS EUROP dans sa croissance
31/01/2018 BIGNON LEBRAY poursuit l’accompagnement du groupe FEDRUS dans son développement à l’international
26/01/2018 Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
25/01/2018 Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre
24/01/2018 Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
31/10/2017 Constitutionnalité de l’imposition du prix de cession de la résidence principale en France d’un non résident
23/10/2017 Le texte du projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier
19/10/2017 Inconstitutionnalité de l’imposition de la plus-value résultant de la vente de sa résidence principale en France par un non résident ?
18/10/2017 BIGNON LEBRAY conseille le groupe ALTIMA dans son rachat par ACCENTURE
18/10/2017 L’impossibilité de reporter un crédit d’impôt étranger non imputé est jugée conforme à la Constitution
17/10/2017 Renonciation à redevances et acte anormal de gestion
16/10/2017 La contribution de 3% sur les revenus distribués est jugée non conforme à la Constitution
21/09/2017 Rappel – Possibilité de récupérer la contribution de 3% au titre des revenus distribués en 2015, 2016, 2017
20/09/2017 Possibilité d’obtenir le remboursement d’IS par le mécanisme du report de crédits d’impôts étrangers non imputés
19/09/2017 Possibilité de récupérer une partie de la CVAE acquittée en 2015, 2016 et, le cas échéant, 2017
07/09/2017 BIGNON LEBRAY conseille la fondation HOPALE dans l’acquisition de la clinique «les Acacias»
18/07/2017 BIGNON LEBRAY a accompagné la cession du domaine Château Fonroque, grand cru classé de Saint-Emilion
17/07/2017 Plus-value : location gérance et départ à la retraite du dirigeant
13/07/2017 Bénéfice du régime des plus-values long terme sur titres de participations
11/07/2017 Régime du sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres : conformité à la Constitution de l’exclusion du régime en cas de soulte dépassant 1
10/07/2017 Justification du taux d’intérêt pratiqué sur un prêt intragroupe
07/07/2017 Amendement Charasse : l’écueil du contrôle conjoint
06/07/2017 Abandon de créance transfrontalier – non prise en compte de la législation étrangère
05/07/2017 Titres de participations et influence
21/06/2017 Impact des opérations sur le capital dans l’évaluation du prix d’acquisition des titres
19/06/2017 Les management packages (encore) dans le viseur
16/06/2017 CVAE : Réclamez !
15/06/2017 L’absence de compensation d’une dette et d’une créance peut constituer un acte anormal de gestion
14/06/2017 Signature de la convention fiscale multilatérale OCDE
17/05/2017 BIGNON LEBRAY et DIAMETIS interviennent sur l’émission obligataire High Yield de 115 M€ du groupe NH HOTELS
09/05/2017 Déduction de la TVA grevant les frais d’une succursale exposés pour l’activité du siège
05/05/2017 Prise en compte d’un déficit dans le résultat d’ensemble en cas de vérification de la filiale
04/05/2017 Contribution de 3% sur les revenus distribués
12/04/2017 Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : l’exonération partielle de droit de donation n’est pas applicable si le donateur exerce seul la direction
11/04/2017 Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
10/04/2017 La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle
24/03/2017 BIGNON LEBRAY sur la cession de BISAM Technologies à FACTSET
16/03/2017 BIGNON LEBRAY conseille le chinois AN ENDA dans sa cession du CHATEAU TRIANON
02/03/2017 Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
01/03/2017 Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
28/02/2017 Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et (« CICE ») – Définition européenne de PME
27/02/2017 Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément
17/02/2017 Des précisions attendues sur la notion de maître de l’affaire
09/02/2017 Mise en place du compte PME innovation (CPI) destiné à faciliter le financement des PME
07/02/2017 Des nouveautés concernant les opérations d’apport de titres
06/02/2017 Allongement de la durée d’application du régime des impatriés
03/02/2017 Nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (« AGA »)
02/02/2017 Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
01/02/2017 Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes
20/01/2017 Opération d’apport-cession avant 2012 : le point sur les cas d’abus de droit
16/12/2016 Société étrangère : conditions d’assimilation à une société française
15/12/2016 Valorisation des titres de sociétés non cotées : impossibilité de combiner la méthode par comparaison et les méthodes alternatives
13/12/2016 SCI se livrant à une activité commerciale accessoire : assujettissement à l’IS si le contribuable n’invoque pas la doctrine administrative
12/12/2016 BIGNON LEBRAY renforce son département PITA avec l’arrivée d’Elise DUFOUR en tant qu’Of Counsel
09/12/2016 BIGNON LEBRAY poursuit son développement avec l’arrivée de trois collaborateurs à Paris
06/12/2016 Le passage de la surveillance à la direction et aux responsabilités correspondantes
05/12/2016 La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire
02/12/2016 Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017
01/12/2016 Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016
30/11/2016 Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
29/11/2016 Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites
28/11/2016 Réforme du Droit des Obligations – A vos nouveaux réflexes !
25/11/2016 Rescrit « roulant » pour les projets de recherche pluriannuels
24/11/2016 Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting »)
23/11/2016 Contribution de 3% sur les revenus distribués : l’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est inconstitutionne
22/11/2016 Edito de rentrée : BIGNON LEBRAY 4.0 : « Rien n’est permanent, sauf le changement » par Edouard WAELS
21/11/2016 La créance de la société sur un associé peut être saisie par le créancier social
18/11/2016 Elise DUFOUR désignée en tant qu’expert OMPI pour les procédures alternatives de résolution des litiges des noms de domaine en .fr
17/11/2016 BIGNON LEBRAY renforce son département Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions à Lyon
16/11/2016 BIGNON LEBRAY développe son département contentieux et arbitrage à Lyon
06/11/2015 Titres de participations : vers un allongement du délai de détention à 5 ans ?
26/01/2015 Le Conseil d’Etat clarifie les conditions d’application du régime mère-fille
11/12/2014 Jusqu'au 31/12 pour demander la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011
18/11/2014 Nouveaux échanges d'informations : vers la fin du secret bancaire ?
13/10/2014 LBO : la plus-value de cession de titres d’un dirigeant imposée en tant que salaire par le Conseil d’Etat
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de OCR
11/06/2014 BIGNON LEBRAY conseille MANPOWERGROUP
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur le refinancement de la dette du groupe NH HOTELES
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de AXELLIENCE
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de STUDIO REDFROG
05/05/2014 Un point complet sur le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
08/10/2013 Publication de l’avenant de la convention fiscale franco-belge
25/09/2013 Présentation officielle du projet de loi de finances pour 2014
28/08/2013 BERCY précise les contours de la réforme du PEA
19/07/2013 La réforme des plus-values immobilières précisée par le Ministre du Budget
15/07/2013 Modification des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
04/07/2013 Ouverture d’une consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs à l’exit tax
06/06/2013 Nullité d’une convention de management fees conclue entre une société et la société unipersonnelle de son dirigeant
24/05/2013 Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale
02/05/2013 Réforme fiscale du PEA
30/04/2013 Réforme du régime des plus-values de cessions d'entreprises
22/04/2013 Que reste-t-il des dispositifs d’exonération fiscale des cessions d’entreprises ?
  Retour