Mardi 22 Avril 2025 à 10h00
Les plus-values de cession peuvent-elles faire partie du chiffre d’affaires ?
La CAA de Paris juge que le chiffre d’affaires à retenir pour l’assujettissement à la contribution exceptionnelle à l’IS due au titre de l’exercice 2017 inclut les produits financiers et les plus-values de cession d’immobilisations financières relevant des modalités normales et courantes de poursuite du profit de l’entreprise