La loi de finances pour 2026 ne supprime pas le pacte Dutreil.

Le dispositif demeure l’un des outils les plus puissants de transmission d’entreprise, puisqu’il permet une exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit lors d’une transmission par donation ou d’une succession.

En revanche, le législateur en modifie deux paramètres structurants.

D’une part, l’assiette de l’exonération est désormais encadrée par un mécanisme d’exclusion partielle de certains actifs. 

D’autre part, la durée de l’engagement individuel de conservation est allongée de quatre à six ans.

Le régime n’est donc plus « tout ou rien ». 

Il devient plus technique, plus probatoire et plus exigeant dans la durée.

1) Rappel du cadre général du dispositif

Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, s’applique aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les activités purement patrimoniales sont, en principe, exclues. 

La holding animatrice demeure éligible, sous réserve de répondre aux critères légaux.

Le bénéfice de l’exonération partielle suppose notamment la conclusion d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans portant sur un seuil de détention déterminé (sauf engagement réputé acquis, sous certaines conditions), suivi d’un engagement individuel souscrit par chaque bénéficiaire de la transmission.

L’un des signataires doit en outre exercer une fonction de direction ou son activité professionnelle principale pendant la durée requise.

Ces fondamentaux demeurent inchangés en 2026. 

Ce sont l’assiette de l’exonération et la durée d’engagement qui évoluent.

2) Une exclusion partielle de certains actifs : vers un mécanisme de prorata

La principale innovation de la loi de finances pour 2026 tient à l’introduction d’une exclusion ciblée au sein même de la société éligible.

Désormais, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle.

Sont notamment visés les biens affectés à la chasse ou à la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts et aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les objets d’art hors régime spécifique, les chevaux de course, les vins et alcools ainsi que les logements et résidences.

Pour que la valeur correspondante reste incluse dans l’assiette exonérée, ces actifs doivent être exclusivement affectés à l’activité éligible pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente), et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

À défaut, la fraction de valeur correspondante est retranchée de la base bénéficiant de l’exonération de 75 %.

Cette exclusion s’étend également aux actifs détenus par des sociétés contrôlées directement ou indirectement, ce qui impose une analyse consolidée de la chaîne de participations.

Il convient de souligner que la loi ne fixe aucune méthode légale de calcul du prorata. 

Des précisions administratives seront donc attendues sur ce point. 

En pratique, un audit préalable de la composition de l’actif social devient indispensable avant toute transmission sous pacte Dutreil.

3) Un allongement de l’engagement individuel à six ans

La seconde modification majeure concerne la durée de conservation des titres ou des biens transmis.

L’engagement individuel, souscrit par chaque héritier, donataire ou légataire, est désormais porté de quatre à six ans.

Pour les transmissions de titres relevant de l’article 787 B précité du CGI, la durée minimale globale atteint ainsi huit ans, en combinant les deux années d’engagement collectif et les six années d’engagement individuel.

La même durée de six ans s’applique aux transmissions d’entreprises individuelles relevant de l’article 787 C précité du CGI.

Cette prolongation renforce la contrainte de détention et allonge la période durant laquelle les bénéficiaires doivent maintenir leur participation, sous peine de remise en cause du régime de faveur.

4) Un régime toujours attractif, mais plus exigeant

La réforme de 2026 ne remet pas en cause le principe de l’exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

En revanche, elle restreint l’assiette susceptible d’en bénéficier et allonge la durée d’immobilisation des titres.

Concrètement, la transmission d’une entreprise sous pacte Dutreil suppose désormais une double vigilance.

D’une part, une analyse fine de la nature des actifs sociaux et de leur affectation effective à l’activité opérationnelle.

D’autre part, une anticipation de la capacité des bénéficiaires à respecter un engagement de conservation de six ans.

Le pacte Dutreil demeure un outil central de transmission patrimoniale.

Mais à compter de 2026, il exige une structuration encore plus rigoureuse et une approche sécurisée, afin d’éviter toute remise en cause de l’exonération partielle.