A un moment où le chômage atteint 3.279.400 personnes on pourrait penser que tout est fait pour inciter les Français à créer ou reprendre des entreprises ; une des principales motivations est évidemment une espérance de gain lors de la revente de la société .La fiscalité applicable aux cessions d’entreprise est donc un élément essentiel.

A l’issue des Assises de l’entrepreneuriat le 29 Avril dernier les pouvoirs publics ont de fait abrogé un régime contesté mis en place à l’automne 2012 et annoncé de nouvelles dispositions qui seront rétroactives pour 2013 ; or ces dispositions ne sont pas votées et restent donc aléatoires ce qui introduit une incertitude fiscale peu propice à faciliter les cessions ; de plus reflètent elles vraiment la priorité qui devrait être donnée à l’initiative économique ?

Nous n’examinerons pas ici les mécanismes de sursis ou report d’imposition mais les taux d’’imposition des plus values sur la base des annonces faites par le gouvernement:

Œuvres d’art :

Exonération totale de la plus value et non imposition à la CSG-CRDS après 12 ans de détention (aucun changement annoncé)

Immeubles :

Exonération totale (annoncée) de la plus value après 22 ans de détention (30 ans auparavant) et de la CSG-CRDS après 30 ans ; exonération totale de la résidence principale et dans certains cas de la résidence secondaire .

Parts de société :

Projet du gouvernement

Le régime de droit commun :

La plus-value de cession de titres sera imposable au barème progressif de l’IR avec un abattement suivant la durée de détention :

- Moins de 2 ans : 0%
- Entre 2 ans et 8 ans : 50%
- Plus de 8 ans : 65%

Le taux effectif d’imposition, avec prélèvements sociaux de 15,5%; sera donc le suivant (si marginal de l’IR de 45%) :

- Moins de 2 ans : 58,2%
- Entre 2 ans et 8 ans : 35,7%
- Plus de 8 ans : 28,9%

Pour rappel, le taux effectif applicable précédemment était le suivant :

- Moins de 2 ans : 58,2%
- Entre 2 ans et 4 ans : 49,2%
- Entre 4 ans et 6 ans : 44,7%
- Plus de 6 ans : 40,2%

Le régime de faveur

Un régime de faveur sera créé pour (i) les jeunes entreprises de moins de 10 ans, (ii) les transmissions familiales et (iii) les départs à la retraite.

L’abattement pourra ainsi être porté à 85%. Le taux effectif d’imposition, y inclus les prélèvements sociaux de 15,5%, sera alors de 19,9% (si taux marginal de l’IR de 45%).

Il est également prévu une franchise de 500 000 euros pour les départs à la retraite. Il n'a pas été précisé si cette franchise s’appliquera aux prélèvements sociaux ou seulement à l’IR.

Conclusion :

Les plus values de cessions de parts de société ne sont jamais exonérées à 100% de l’impôt sur le revenu quelque soit la durée de détention : abattement maximum de 65% ou 85%.

Les plus values sont toujours soumises aux prélèvements sociaux.

Faut-il en conclure que la spéculation sur les œuvres d’art est considérée comme plus intéressante pour notre économie que la création ou la reprise d’entreprises ?