Lorsque le chef d’entreprise prend la décision de céder son affaire, plusieurs options s’offrent à lui sur le montage juridique de la cession.

En l’occurrence, il peut choisir de céder son entreprise (personne morale), ou vendre son fonds de commerce.

Dans cet article nous allons détailler chacune des options de la cession d’entreprise et de la vente de fonds de commerce, et en présenter les avantages et inconvénients.

Au sommaire :

- La cession d’une entreprise ;
- La cession d’un fonds de commerce ;
- La choix entre la cession de l’entreprise ou du fonds de commerce.

La cession de l’entreprise :

Si vous choisissez de céder l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SA, etc.), cela signifie que concrètement, vous allez céder les titres de votre entreprise, parts ou actions selon la forme juridique.

Vous allez ainsi céder l’intégralité de ses actifs comme de son passif, l’intégralité de ses droits comme de ses devoirs (engagements).
Une erreur commune des cédants est de considérer que la trésorerie de l’entreprise lors de la cession leur appartient, et qu’ils peuvent en faire ce qu’ils veulent. Techniquement, c’est faux : en aucun cas, qu’ils vendent ou pas leur affaire, le gérant ne peut se servir de la trésorerie de l’entreprise. Par contre, si elle a réalisé de réserves sur les exercices précédents, il est possible, via AGO ou AGE, de verser les réserves en dividendes, ce qui aura pour effet de réduire la trésorerie. Vous trouverez plus d’informations sur la trésorerie dans le cadre de la cession d’entreprise dans l’article dédié.

De la même manière, l’éventuelle voiture de fonction, ordinateur, téléphone portable etc sont théoriquement propriété de l’entreprise, et sont cédés avec le reste. Même si en pratique, il est possible de négocier de conserver certains éléments. Tout dépendra notamment de la valeur nette comptable des actifs.

Le fait de céder l’entreprise implique aussi de céder son historique et ses responsabilités, raison pour laquelle tout protocole de cession d’entreprise est assorti d’une Garantie de passif. La garantie de passif est l’assurance pour le repreneur de pouvoir se retourner contre le cédant si une erreur de gestion de celui-ci devait l’impacter.

Car en effet, ce n’est pas parce que vous n’avez pas eu de contrôle des impôts, des URSSAF ou autres lors de votre mandat qu’ils ne peuvent pas vous rattraper ! En cas de contrôle, ils peuvent remonter plusieurs années et réaliser des redressements. Le repreneur sera bien sûr en 1ère ligne, mais pourra se retourner contre le cédant pour demander réparation pour la partie dont il n’est pas responsable.

De même, si un litige affecte le repreneur alors qu’il concerne des décisions de gestion prises par le cédant, il pourra se retourner contre ce dernier.

Vendre un fonds de commerce :

Si vous choisissez de vendre le fonds de commerce, cela signifie que vous cédez tout ce qui a attrait à l’activité, mais vous conservez la société, la personne morale.

Ainsi les éléments les plus communs composant le fonds de commerce sont les locaux commerciaux, le nom commercial, les logos, les outils de communication, les contrats, les clients, les fournisseurs, les salariés… bref, tout ce qui est nécessaire à l’exploitation dudit fonds de commerce.

Par contre, le vendeur du fonds de commerce conservant la personne morale, il conserve la trésorerie, les actifs ne faisant pas partie du fonds de commerce, et le passif (les dettes). Il reste aussi responsable direct en cas de contrôle, car il est toujours gérant de l’ancienne structure.

Céder ses titres ou vendre son fonds de commerce ?

La différence entre les deux options réside principalement sur l’aspect juridique de l’élément cédé ; dans un cas la société en fait partie, dans l’autre non.

Mais l’aspect juridique représente un aspect non négligeable, tant d’un point de vue des responsabilités quant au passif, que sur le processus de cession en lui-même.

En effet vendre son fonds de commerce doit répondre à des obligations bien spécifiques, différentes de celles de la cession de titres :

- Si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.
- Formalité de publicité : déclaration au journal d’annonces légales et publication au Bodacc, voir la page dédiée sur notre site.

L’acte de cession doit être enregistré et des droits d’enregistrement payés :

- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros,
- 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
- 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

Sous réserve que l’acquéreur continue l’exploitation du fonds pendant au moins cinq ans, il est appliqué un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds quand l’acquéreur est :

- un salarié titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans,
- ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs.

En comparaison, dans le cadre de la cession de parts sociales, les droits d’enregistrement sont de 3%, après un abattement de 23 000 € (pour la cession de la totalité des parts).

Autre différence significative : le paiement du prix de la vente du fonds de commerce ne se fait pas immédiatement. En effet, afin de protéger le cédant et le vendeur, le montant de l’opération est mis sous séquestre pendant une durée de 3 à 5 mois, constituant le temps nécessaire à la réalisation des formalités obligatoires.

Par ailleurs, selon les secteurs d’activité, il peut exister beaucoup de bonnes raisons de céder l’entreprise ou de vendre le fonds de commerce ; réfléchissez bien à l’intérêt de chaque option, ainsi qu’à ses inconvénients avant de faire votre choix !