En principe, et depuis le 1er janvier 2018, si vous vendez les titres de votre société, le montant de votre impôt sur le revenu (IRPP) sera forfaitaire et fixé à 12,8 % de la plus-value (le PFU) que vous réaliserez ...
L'actualité collaborative des Experts
L’administration fiscale belge refuse l’imputation de la retenue à la source française sur l’impôt belge dû sur des dividendes de source française payés à une personne physique résidente belge.
En effet, une ...
Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de ...
Mercredi 24 Janvier 2018
Article d'expertpar
BIGNON LEBRAY
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les...
Le groupe Aviva souhaitait créer un centre de service partagé sous forme de GAP (un GEIE, en l’espèce) composé par les sociétés du groupe Aviva exerçant une activité d’assurance. Il demandait à ce titre une exonération ...Le groupe Aviva souhaitait créer un centre de service partagé sous forme de GAP (un GEIE, en l’espèce) composé par les sociétés du groupe Aviva exerçant une activité d’assurance. Il demandait à ce titre une exonération ... Lundi 22 Janvier 2018
Article d'expertpar
ACTORIA
Transmission de PME : six questions à se poser pour trouver le meilleur repreneur
Qui sont vos acheteurs potentiels ? Comment rentrer en contact ? Comment leur présenter votre société ? Quelles sont vos marges de manœuvre lors de la transaction ? Les réponses à ces interrogations, et bien d’autres, ...Qui sont vos acheteurs potentiels ? Comment rentrer en contact ? Comment leur présenter votre société ? Quelles sont vos marges de manœuvre lors de la transaction ? Les réponses à ces interrogations, et bien d’autres, ... Mercredi 17 Janvier 2018
Article d'expertpar
EXPERTS EN PATRIMOINE
Validation de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l’encontre de cette disposition contenue dans la loi Sapin 2 du 9 ...Les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l’encontre de cette disposition contenue dans la loi Sapin 2 du 9 ...Article d'expertpar
LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR
Montages juridiques à retenir pour l'acquisition d'un fonds de commerce
« Montage à un étage » C’est le schéma le plus couramment utilisé par les acquéreurs de fonds de commerce. N’étant pas dans la contrainte d’acquérir des titres, il leur suffit de constituer une structure qui ...« Montage à un étage » C’est le schéma le plus couramment utilisé par les acquéreurs de fonds de commerce. N’étant pas dans la contrainte d’acquérir des titres, il leur suffit de constituer une structure qui ... Jeudi 04 Janvier 2018
Article d'expertpar
EXPERTS EN PATRIMOINE
Le Conseil Constitutionnel valide la Loi de Finances 2018
Jeudi 28 décembre, le Conseil Constitutionnel a approuvé dans les grandes lignes toutes les mesures de la loi de finances pour 2018. Les Sages ont par ailleurs validé l’essentiel de la loi de finances rectificative ...Jeudi 28 décembre, le Conseil Constitutionnel a approuvé dans les grandes lignes toutes les mesures de la loi de finances pour 2018. Les Sages ont par ailleurs validé l’essentiel de la loi de finances rectificative ... Mardi 02 Janvier 2018
Article d'expertpar
ALTHEO
Le cadrage du projet de reprise d’entreprise
Le cadrage du projet est l’étape fondatrice lors de laquelle le repreneur va définir les paramètres de son projet de reprise d’entreprise. A l’issue de ce travail, il sera en mesure de répondre aux questions : ...Le cadrage du projet est l’étape fondatrice lors de laquelle le repreneur va définir les paramètres de son projet de reprise d’entreprise. A l’issue de ce travail, il sera en mesure de répondre aux questions : ... Mercredi 27 Décembre 2017
Article d'expertpar
CLUBFUNDING
Nouveauté Européenne : la réglementation des données personnelles
L’intensification de la digitalisation au sein des entreprises, participe à la collecte de « masse » des données personnelles (+40% de données supplémentaires chaque année). Ces données personnelles peuvent varier ...L’intensification de la digitalisation au sein des entreprises, participe à la collecte de « masse » des données personnelles (+40% de données supplémentaires chaque année). Ces données personnelles peuvent varier ... Mardi 26 Décembre 2017
Article d'expertpar
CLUBFUNDING
La flat tax : la révolution fiscale est en marche !
Adopté par 96 voix contre 18, apparition d’une nouvelle taxe concernant les revenus du capital : « La Flat Tax » Dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 Octobre dernier, l’assemblée Nationale a parlé. L’adoption ...Adopté par 96 voix contre 18, apparition d’une nouvelle taxe concernant les revenus du capital : « La Flat Tax » Dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 Octobre dernier, l’assemblée Nationale a parlé. L’adoption ... Vendredi 22 Décembre 2017
Article d'expertpar
CLUBFUNDING
Monnaie virtuelle / Monde réel
Couramment utilisé, la monnaie virtuelle connait un réel essor surpassant sur certain marché la monnaie réelle. Ainsi nombre de questions auprès des Autorités Européennes se posent. Actuellement, trois types ...Couramment utilisé, la monnaie virtuelle connait un réel essor surpassant sur certain marché la monnaie réelle. Ainsi nombre de questions auprès des Autorités Européennes se posent. Actuellement, trois types ... Vendredi 15 Décembre 2017
Article d'expertpar
ACTORIA
Les bases pour calculer la valeur d'une société
Comment calculer la valeur d’une société? Découvrez des outils d’évaluation basés sur votre analyse et sur des critères objectifs pour fixer le prix juste. Calculer la valeur d’une société est évidemment une ...Comment calculer la valeur d’une société? Découvrez des outils d’évaluation basés sur votre analyse et sur des critères objectifs pour fixer le prix juste. Calculer la valeur d’une société est évidemment une ... Jeudi 14 Décembre 2017
Article d'expertpar
LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR
Quelle équipe pour accompagner le repreneur d’entreprise ou « comment bien s’entourer » ?
Reprendre une entreprise, quels que soient le statut juridique et la taille de la cible, suppose un accompagnement spécifique qui n’est pas uniquement guidé par le « je ne veux pas me faire avoir ». Cette première ...Reprendre une entreprise, quels que soient le statut juridique et la taille de la cible, suppose un accompagnement spécifique qui n’est pas uniquement guidé par le « je ne veux pas me faire avoir ». Cette première ... Mercredi 13 Décembre 2017
Article d'expertpar
ACTORIA
4 réflexes indispensables avant de reprendre une entreprise
Vous réfléchissez ou avez pris la décision de reprendre une entreprise ? Découvrez les 4 critères que vous ne pouvez ignorer avant de passer à l’achat. Il existe de nombreux avantages à reprendre une entreprise ...Vous réfléchissez ou avez pris la décision de reprendre une entreprise ? Découvrez les 4 critères que vous ne pouvez ignorer avant de passer à l’achat. Il existe de nombreux avantages à reprendre une entreprise ... Mardi 12 Décembre 2017
Article d'expertpar
NAÏM & LEROUX AVOCATS
Contrôle fiscal : dans quel contexte mandater votre expert-comptable ?
Lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez vous trouver dans une situation où vous n’avez pas informé votre expert-comptable de certaines de vos pratiques ; où vous vous interrogez sur la pertinence de le mandater ...Lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez vous trouver dans une situation où vous n’avez pas informé votre expert-comptable de certaines de vos pratiques ; où vous vous interrogez sur la pertinence de le mandater ... Jeudi 07 Décembre 2017
Article d'expertpar
LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR
Qu'appelle t'on reprise d'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce constitue le contenant de la société dont l’activité intéresse l’acquéreur. Il s’agit donc des éléments permettant d’exploiter l’activité, tels que le nom de la marque, du produit ou des services ...Le fonds de commerce constitue le contenant de la société dont l’activité intéresse l’acquéreur. Il s’agit donc des éléments permettant d’exploiter l’activité, tels que le nom de la marque, du produit ou des services ... Mercredi 06 Décembre 2017
Article d'expertpar
ACTORIA
Les choses à faire et à ne pas faire pour réussir sa relation avec un intermédiaire en transmission...
Quelles sont les 4 choses que vous devez faire pour bien vous engager dans un processus de reprise ? La première chose à faire est de faire un auto-diagnostic de vos forces et faiblesses afin d’avoir une image ...Quelles sont les 4 choses que vous devez faire pour bien vous engager dans un processus de reprise ? La première chose à faire est de faire un auto-diagnostic de vos forces et faiblesses afin d’avoir une image ... Lundi 04 Décembre 2017
Article d'expertpar
ACTORIA
Business à vendre : une affaire de timing
Vous avez un business à vendre dans le futur ? Planifiez dès aujourd’hui cette opération pour que le prix de vente final soit à la hauteur de vos attentes. Vendre une entreprise répond à une logique commerciale ...Vous avez un business à vendre dans le futur ? Planifiez dès aujourd’hui cette opération pour que le prix de vente final soit à la hauteur de vos attentes. Vendre une entreprise répond à une logique commerciale ... Vendredi 01 Décembre 2017
Article d'expertpar
ALTHEO