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L'actualité collaborative des Experts

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   Lundi 05 Décembre 2016
La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Lundi 05 Décembre 2016

La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire

Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr Faits Conformément à un contrat de mandat en date ...Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr Faits Conformément à un contrat de mandat en date ...
   Vendredi 02 Décembre 2016
Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à...
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Vendredi 02 Décembre 2016

Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à...

Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation ...Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation ...
   Jeudi 01 Décembre 2016
Banque Populaire Ingénierie Financière - Bourgogne Franche Comté conseille la cession d'une société spécialisée dans...
Référencepar Banque Populaire Ingénierie Financière - Bourgogne Franche-Comté le Jeudi 01 Décembre 2016

Banque Populaire Ingénierie Financière - Bourgogne Franche Comté conseille la cession d'une société spécialisée dans...

Conseillés par Banque Populaire Ingénierie Financière - Bourgogne Franche Comté, les actionnaires de la société ont cédé en 2016, 100% des titres de leur société à un repreneur personne physique. La société ...Conseillés par Banque Populaire Ingénierie Financière - Bourgogne Franche Comté, les actionnaires de la société ont cédé en 2016, 100% des titres de leur société à un repreneur personne physique. La société ...
Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Jeudi 01 Décembre 2016

Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016

La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte Intérêt Aux ...La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte Intérêt Aux ...
   Mercredi 30 Novembre 2016
Comment transmettre un bien immobilier à des mineurs ?
Article d'expertpar EXPERTS EN PATRIMOINE le Mercredi 30 Novembre 2016

Comment transmettre un bien immobilier à des mineurs ?

L’optimisation de la transmission à ses descendants est un objectif sur lequel nous sommes souvent interrogés. Face à une législation pas toujours arrangeante et surtout mouvante, il est aisé de se retrouver perdu ...L’optimisation de la transmission à ses descendants est un objectif sur lequel nous sommes souvent interrogés. Face à une législation pas toujours arrangeante et surtout mouvante, il est aisé de se retrouver perdu ...
Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mercredi 30 Novembre 2016

Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20 L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter ...BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20 L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter ...
   Mardi 29 Novembre 2016
Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mardi 29 Novembre 2016

Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites

Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement ...Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement ...
   Lundi 28 Novembre 2016
Vérification de comptabilité et saisie conservatoire
Article d'expertpar NAÏM & LEROUX AVOCATS le Lundi 28 Novembre 2016

Vérification de comptabilité et saisie conservatoire

Votre entreprise subit un contrôle fiscal et il s’avère qu’il existe une dette fiscale assez importante. Si l’administration fiscale estime que le recouvrement des montants qui lui sont dus est menacé, elle peut ...Votre entreprise subit un contrôle fiscal et il s’avère qu’il existe une dette fiscale assez importante. Si l’administration fiscale estime que le recouvrement des montants qui lui sont dus est menacé, elle peut ...
Réforme du Droit des Obligations – A vos nouveaux réflexes !
Article d'expertpar BIGNON LEBRAY le Lundi 28 Novembre 2016

Réforme du Droit des Obligations – A vos nouveaux réflexes !

La réforme du droit des obligations a surgi presque de manière inattendue par voie d’ordonnance le 10 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle entraîne avec elle la refonte d’un pan ...La réforme du droit des obligations a surgi presque de manière inattendue par voie d’ordonnance le 10 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle entraîne avec elle la refonte d’un pan ...
COBLENCE & ASSOCIES étend sa pratique « Immobilier » en accueillant Frédéric COPPINGER en qualité d’associé
Emploipar COBLENCE AVOCATS le Lundi 28 Novembre 2016

COBLENCE & ASSOCIES étend sa pratique « Immobilier » en accueillant Frédéric COPPINGER en qualité d’associé

Frédéric Coppinger conseille et défend une clientèle composée de professionnels de l’immobilier, institutionnels, bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrages privés et publics, entreprises de construction notamment sur ...Frédéric Coppinger conseille et défend une clientèle composée de professionnels de l’immobilier, institutionnels, bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrages privés et publics, entreprises de construction notamment sur ...
   Vendredi 25 Novembre 2016
Rescrit « roulant » pour les projets de recherche pluriannuels
Article d'expertpar BIGNON LEBRAY le Vendredi 25 Novembre 2016

Rescrit « roulant » pour les projets de recherche pluriannuels

BOI-SJ-RES-10-20-20-20 Afin de sécuriser l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises ont la possibilité de demander une validation préalable auprès de l’administration fiscale ...BOI-SJ-RES-10-20-20-20 Afin de sécuriser l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises ont la possibilité de demander une validation préalable auprès de l’administration fiscale ...
   Jeudi 24 Novembre 2016
Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting »)
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Jeudi 24 Novembre 2016

Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting »)

Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by ...Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by ...
   Mercredi 23 Novembre 2016
Contribution de 3% sur les revenus distribués : l’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe...
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mercredi 23 Novembre 2016

Contribution de 3% sur les revenus distribués : l’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe...

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de ...Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de ...
   Lundi 21 Novembre 2016
e-RIS, via le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, accompagne la cession de ROULEAUX PACK
Référencepar e-RIS - Crédit Agricole Loire Haute-Loire (Loire) le Lundi 21 Novembre 2016

e-RIS, via le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, accompagne la cession de ROULEAUX PACK

La société « ROULEAUX PACK » conçoit et fabrique sur commande des rouleaux de manutention acier, en petites et moyennes séries, destinés aux installations de convoyage de charges isolées et de vrac. L’entreprise ...La société « ROULEAUX PACK » conçoit et fabrique sur commande des rouleaux de manutention acier, en petites et moyennes séries, destinés aux installations de convoyage de charges isolées et de vrac. L’entreprise ...
e-RIS, via Crédit Agricole Loire Haute-Loire accompagne la cession partielle de BARGE AUTOMOBILES à un...
Référencepar e-RIS - Crédit Agricole Loire Haute-Loire (Loire) le Lundi 21 Novembre 2016

e-RIS, via Crédit Agricole Loire Haute-Loire accompagne la cession partielle de BARGE AUTOMOBILES à un...

La société « BARGE AUTOMOBILES », située dans le département de la Loire (42), est concessionnaire des marques automobiles japonaises MITSUBISHI et SUBARU. La société bénéficie d’une forte part de marché locale, ...La société « BARGE AUTOMOBILES », située dans le département de la Loire (42), est concessionnaire des marques automobiles japonaises MITSUBISHI et SUBARU. La société bénéficie d’une forte part de marché locale, ...
Le réseau DGCONSULTS recrute 9 consultants en 2016
Emploipar DG CONSULTS le Lundi 21 Novembre 2016

Le réseau DGCONSULTS recrute 9 consultants en 2016

DGConsults recrute des consultants en FRANCE Paru le 04/05/2016 CONSEIL AUX TPE - MARCHE PORTEUR DGConsults Group recrute Aujourd'hui les dirigeants de TPE cumulent tous les métiers de leur entreprise. ...DGConsults recrute des consultants en FRANCE Paru le 04/05/2016 CONSEIL AUX TPE - MARCHE PORTEUR DGConsults Group recrute Aujourd'hui les dirigeants de TPE cumulent tous les métiers de leur entreprise. ...
La créance de la société sur un associé peut être saisie par le créancier social
Article d'expertpar BIGNON LEBRAY le Lundi 21 Novembre 2016

La créance de la société sur un associé peut être saisie par le créancier social

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier de cette société. Arrêt de la Cour de cassation, Cass. Civ. 2e, 12 mai ...Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier de cette société. Arrêt de la Cour de cassation, Cass. Civ. 2e, 12 mai ...