Dans cet acte final, Alexandra Rosenthal, notaire dans le Pôle patrimonial de l’étude Panhard & Associés, et Richard Houbron, associé fondateur d’Experts en patrimoine, explicitent sur quelles bases choisir un bon contrat.

C’est l’occasion de rappeler que la loi a instauré une possibilité de transfert d’un PERP vers un autre établissement financier, sans perte de l’antériorité fiscale. Transfert qui sera même gratuit pour tous les contrats de 10 ans ou plus. Une aubaine pour revisiter ses contrats et vérifier leur qualité !


Alexandra : Puisque le PERP est un produit d’épargne retraite, n’est-il pas trop tard pour en ouvrir un à 50 ou 60 ans ?

Richard : Si la vocation première du PERP est la constitution d’une rente en vue de la retraite, d’autres usages peuvent y être adossés. Nous avons vu dans l’acte 1 la stratégie de multiplication des contrats. Par exception au principe du dénouement sous forme de rente viagère, le I de l’article 35 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (« loi ENL ») autorise le versement en capital de l’épargne constituée dans le cadre d’un PERP, autorisation subordonnée à l’acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire, de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts.

Les cas d’accession à la propriété de la résidence principale peuvent sembler rare au sein de la population des retraités. Pourtant, la condition n’est pas si restrictive qu’il y parait : elle implique seulement de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (par résidence principale, on entend le lieu d’habitation) au cours de deux années précédant celle du dénouement du PERP en capital. La ou les personnes peuvent donc détenir des biens immobiliers autres que leur résidence principale (résidences secondaires, immeubles de rapport) et avoir été locataire(s) de leur résidence principale depuis seulement 2 ans…

Le déblocage en capital du PERP est alors théoriquement imposable à l’impôt sur le revenu au TMI selon les règles des pensions et retraites, ce qui est fiscalement pénalisant, mais… 1/ le capital perçu peut faire l’objet d’un étalement de l’imposition répartie sur l’année au cours de laquelle l’adhérent en a disposé et sur les quatre années suivantes. L’étalement de l’imposition s’effectue donc sur 5 années, sur la base du barème de l’impôt sur le revenu et en tenant compte des règles d’imposition en vigueur au titre de chacune des années concernées par cet étalement ; 2/ souvent plus avantageux encore, le contribuable peut dans ce cas demander à bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5% prévu au 163 bis du CGI. Dans ce cas, le capital retenu pour le calcul bénéficie d'un abattement de 10% (sans plafonnement !). Il subira par ailleurs des prélèvements sociaux, pour l'heure de 7,4% (CSG pour 6,6%, CRDS pour 0,5% et CASA pour 0,3%).

Alexandra : Richard, maintenant que j’en ai bien saisi l’intérêt, pour les actifs et les seniors, comment choisir son contrat ? Tous les PERP se valent-ils ?

Richard : Les contrats PERP sont émis par établissement suivants : banques, compagnies d’assurances, organismes de prévoyance ou encore mutuelles. Comme évoqué infra, les versements peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant. La gestion peut être conduite seul (« gestion libre »), un mandat confié à l’établissement ou encore être assisté par un conseil indépendant dans l’allocation d’actifs et la sélection des fonds. L’organisme gestionnaire du PERP est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte.

Ceci étant dit, les différences entre contrats sont quasiment aussi nombreuses que le nombre d’établissements qui les commercialisent, ce qui peut avoir des conséquences notables sur la performance du contrat, élément d’autant plus clé que la durée de placement est par essence de long terme.

Les principales caractéristiques des contrats à prendre en compte lors de la souscription sont : solidité de la contrepartie, la diversité et la qualité des supports proposés, les droits d’entrée, des frais de gestion (différents pour les supports en euros et les unités de compte), la table de mortalité de référence, d’éventuels droits de transfert et les frais d’arrérage (frais éventuel sur service de la rente), options proposées (réversion, « annuités variables », …). Elles sont donc multiples et pas forcément lisibles pour tout souscripteur…

Alexandra : A vrai dire, j’ai déjà ouvert un PERP au lancement en 2004, que j’ai peu alimenté depuis : entre frais sur versement et gestion peu performante, je l’avais mis de côté. Que faire d’un PERP dont la qualité est questionnable ?

Richard : Alexandra, c’est toujours frustrant, mais ce n’est pas irréparable. Chaque participant d’un PERP dispose en phase de constitution de l’épargne d’un droit au transfert individuel de ses droits sur un autre PERP. Avoir commis une erreur initiale (frais prélevés, performance décevante,…) n’est donc pas irréversible.
Un tel transfert, dont les conditions et modalités sont prévues par l’article R. 144-27 du code des assurances, ne constitue pas un dénouement du plan, transfert qui n’est pas possible par exemple dans l’assurance-vie. L’indemnité de transfert mentionnée à l’article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat, et surtout, elle doit être nulle à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat. Alors que le PERP fête ses 10 ans, nous incitons l’ensemble des souscripteurs de la 1ère heure à procéder à un audit des conditions contractuelles de leur contrat. L’enjeu est significatif, d’autant que les périodes d’indisponibilité sont par essence longues.

Cela signifie aussi que l’on peut optimiser sa stratégie PERP en sélectionnant un établissement pour la qualité de son offre en phase épargne et un autre pour la qualité de son offre en phase de rente !

Synthèse : souvent présentée comme un « outil retraite » simple et un levier fiscal puissant, une souscription (réussie) de PERP se révèle technique et mérite une optimisation. Nos experts sont là pour vous guider.