Après avoir évoqué dans l’acte 1 l’origine du PERP et sa dimension successorale (voir publication sur Fusacq le 22/10/2014), Alexandra Rosenthal, notaire collaboratrice au sein du Pôle patrimonial de l’étude Panhard & Associés, et Richard Houbron, associé fondateur d’Experts en patrimoine, détaillent dans ce second acte le levier fiscal du PERP.

Acte 2 – Le PERP, un levier fiscal puissant !

Alexandra : Je comprends mieux la nature du produit désormais. Mais pourquoi le PERP plutôt qu’un autre produit dans le cadre de la prévoyance ?

Richard : Outre sa dimension sécuritaire de long terme (maintien du niveau de vie à la retraite au prix d’une indisponibilité du capital), le PERP bénéficie de trois avantages fiscaux clés :

a/ non rachetables, les contrats souscrits (code des assurances L132-23) bénéficient, à ce titre, de l’exonération d’ISF prévue à l’article 885 F du CGI pour les montants versés avant 70 ans. Pendant la phase d’épargne, le capital constitué est exonéré d’ISF hormis les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans qui sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine imposable de celui qui les a versées pour le calcul de l’ISF. Après la conversion en rente, l’exonération d’ISF sera conditionnée à une régularité du versement des primes dans leur montant et leur périodicité pendant 15 ans.

b/ les sommes versées sont déductibles du revenu imposable (dans des limites exposées ci-dessous). Les versements viennent en priorité s’imputer sur la tranche des revenus les plus lourdement taxés. Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global. Pour les versements effectués en 2014, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : a/ 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 625 € (10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ; b/ 3 703 € si ce montant est plus élevé (10 % du PASS). Le montant disponible est d’ailleurs indiqué sur chaque avis d’imposition, de même que le solde non utilisé des trois années précédentes qui peut encore être consommé.

Attention, ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans d’autres régimes spéciaux (régime Madelin, contrat Préfon, contrats collectifs s’il y a lieu comme le PERCO, etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond théorique disponible.

Concrètement, cela signifie qu’un couple dont les revenus professionnels sont supérieurs à 600 k€ nets peut déduire jusqu’à 60 k€ (compte tenu du plafond) annuels de son revenu imposable soit un gain de l’ordre de 27 k€ d’impôt sur le revenu (et entre 420 € et 900 € d’ISF annuel, sous réserve d’assujettissement, à compter de cette date et au moins jusqu’à la retraite). Sur la base d’un couple ayant des revenus professionnels de 200 k€, la déduction peut atteindre annuellement 20 k€ et l’économie d’impôts sur le revenu de 8,2 k€ (plus l’effet ISF suivant le même principe que le cas précédent).

Et si ces mêmes personnes n’ont jamais utilisé cet avantage les années antérieures, les économies d’impôts sur le revenu pourront atteindre respectivement 108 k€ et 32,8 k€ l’année de mise en place.

b/ les rentes reçues seront taxées, comme les autres rentes à titre onéreux, au moment de la retraite, aux cotisations sociales (7,4% et 7,1% si l’on prend en considération la fraction de CSG déductible) et à la Tranche Marginale d’Imposition du bénéficiaire, après application d’un abattement de 10% (non plafonné). Or, la tranche marginale d’imposition sera dans de nombreux cas plus faible à la retraite qu’aujourd’hui.

Alexandra : Intéressant effectivement pour les foyers à imposition élevée. Quelles sont les conditions de souscription ?

Richard : L’accès au PERP n’est soumis à aucune condition d’âge spécifique, ni limité à des catégories sociales (salariés, TNS, fonctionnaires, inactifs y ont accès), même si le produit s’adresse particulièrement aux personnes en activité et que ses avantages fiscaux sont croissants avec le niveau d’imposition du souscripteur (IR et ISF).

Les droits viagers acquis dans le cadre d’un PERP sont personnels à chacun des époux (ce qui n’est pas sans conséquence civile pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) et chacun des membres du foyer fiscal peut souscrire un ou plusieurs plans (les plafonds fiscaux peuvent être mutualisés entre époux).

A titre de règle pratique, l’administration fiscale admet que le versement de la rente viagère soit reporté au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l’article A. 335-1 du code des assurances diminuée de quinze ans, c’est à dire actuellement 70 ans pour les femmes et 64 ans pour les hommes.
Sur un PERP, l’adhérent est libre de procéder ou non à des versements. Ils peuvent les interrompre, augmenter ou diminuer leurs montants, selon les minimums prévus par les différents PERP.