Le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être officiellement présenté par le Gouvernement. Il est en ligne ICI.

Les mesures fiscales sont les suivantes.

Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote.

Article 3 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

Article 4 : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Article 6 : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

Article 7 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma.

Article 8 : Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière.

Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.

Article 10 : Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€.

Article 11 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers.

Article 12 : Amortissements accélérés des robots acquis par des PME.

Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outremer.

Article 14 : Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel.

Article 15 : Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert.

Article 16 : Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude.

Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles.

Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.

Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux.

Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

Article 21 : Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.

Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.

Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/files/plf2014-texte-de-loi.pdf