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De nombreux métiers proposés dans cet annuaire sont réglementés.
Vérifiez bien après contact avec une structure référencée qu'elle
possède les qualifications nécessaires à la mission que vous
souhaitez lui confier.
Le contexte géopolitique et économique actuel a complexifié les opérations de fusions-acquisitions. Pourtant, ce type d’opérations reste parfois des plus stratégiques pour réussir sa politique de croissance externe…à condition de s’entourer des bons experts et de privilégier un acco...Lire la suite
La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe....Lire la suite
La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur un litige dans lequel, dans le cadre de la cession de contrôle des titres d’une société, l’acquéreur a manqué à son obligation de transparence et d’information.
Par un acte, une personne cède la totalité des actions lui appa...Lire la suite
Lors d’une cession des titres d’une entreprise, la clause de garantie d’actif et de passif est destinée à garantir au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l'actif, dont les causes seraient antérieures à la cession; elle est généralement assortie...Lire la suite
Il n’est pas nécessaire pour une société commerciale à capital variable que la clause d’exclusion d’un associé précise les motifs d’exclusion pour sa validité.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022, déclarant valable la clause d’excl...Lire la suite
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure une société mère est engagée envers sa filiale si elle est amenée à régler une facture en cas de défaut de paiement de celle-ci par sa filiale.
Bien que la Cour d’appel ait estimé que la société ...Lire la suite
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue poser les limites au pouvoir d’une assemblée de revenir sur une décision votée en décidant qu’une décision postérieure ne peut venir s’y substituer :
- si la décision antérieure est définitivement acquise en raison de ...Lire la suite
La question de la distribution de dividendes reste une question d’actualité pour les associés minoritaires qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une telle distribution alors que les associés majoritaires s’y opposeraient.
C’est la question qui a récemment été soulevée devant la C...Lire la suite
Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d’un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 - 22845):
- du fait des conditions vexatoires ou injurieuses dans laquelle elle est intervenue en ...Lire la suite
La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L.225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des action...Lire la suite
Un arrêt de la de la Cour de Cassation du 23 avril 2013 n° 12-14.283, vient donner certaines précisions sur le régime du compte courant d’associés.
Le compte courant d’associés est un outil privilégié pour l’entreprise et son financement.
A ce titre, le régime du compte couran...Lire la suite
L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité.
Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition ...Lire la suite
La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans les groupes de sociétés, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées :
- Aussi bien dans les entreprises du groupe situées en France,
- Que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 ,...Lire la suite
En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire.
Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facile...Lire la suite
La loi du 11 janvier 2008 portant réforme des contrats de travail a fait œuvre de modernisation sur trois points essentiellement intéressant :
- Une réformation de la période d’essai,
- L’ajout d’un nouveau CDD,
- La création d’une rupture négociée.
I) Une limitatio...Lire la suite
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal.
L’espèce est la suivan...Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2012, le bail vert est obligatoire pour les baux conclus et renouvelés à partir de cette date, des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret relatif à son contenu, paru le 31 décembre 2011, précise des obligations qui pèsent sur les bai...Lire la suite