par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Jusqu’à fin 2017, les contribuables détenant un compte bancaire à l’étranger pouvaient régulariser ce compte auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificative ou STDR ; à compter du 1er janvier 2018, certains de ces contribuables n’ont pas voulu ou n’ont pas pu régulariser leur compte ; que faire désormais ?

Bien sûr, il vous est toujours possible de régulariser la situation, même au-delà du délai imparti légalement. Par contre, ce qui change c’est que vous n’aurez plus droit à la remise de pénalité prévue dans la circulaire Cazeneuve. Un certain nombre de personnes se posent la question de savoir s’il est intéressant de régulariser ou non, en particulier parce que l’absence de déclaration du compte est soumise à la même amende, qu’on régularise ou non ; quel avantage dès lors y a-t-il à le déclarer ?

Un changement, qui n’a pas été prévu dans les textes, se rencontre pourtant dans la pratique : l’administration fiscale a donné des instructions à ses agents d’utiliser l’arsenal législatif de l’opposition de l’article L23 C du livre de procédures fiscales aux contribuables qui ne régularisent pas leur compte à l’étranger. Ainsi, l’administration applique aux contribuables qu’elle détecte comme n’ayant pas régularisé, un « impôt » égal à 60% des capitaux détenus sur des comptes à l’étranger ; elle considère ces montants comme une donation provenant d’une personne étrangère n’ayant aucun lien familial avec le contribuable et elle applique des droits de mutation à 60%.

Si cette disposition est contestable, elle est néanmoins appliquée. Ceci fait que si vous régularisez, l’administration ne pourra plus vous opposer ce cadre ; c’est une différence importante et un argument en faveur de la régularisation.

Les contribuables qui malgré tout décident de ne pas régulariser, vont courir, avec le temps, un risque qui augmente d’année en année.

Par conséquent nous recommandons de tenter la régularisation ou bien de cesser d’avoir un compte à l’étranger qui, tant qu’il existe, maintient en continu le contribuable en faute vis-à-vis de l’administration. Cesser d’avoir ce compte à l’étranger fera cesser le risque pour le futur. En n’oubliant pas que, même une fois le compte fermé, le risque continuera à porter sur les dix années précédant la fermeture ; mais au moins chaque année à venir, le risque diminuera par 10ème du fait de la prescription, et au bout des dix ans il n’existera plus.


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Maître Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats
frederic@naimavocats.fr

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