Peu le savent ...

Lorsque vous effectuez un virement bancaire, il vous est demandé de renseigner obligatoirement l'IBAN du bénéficiaire du virement, mais également son nom et ses coordonnées.

En cas de discordance entre les deux, seul l'IBAN compte alors que vous pensiez que le virement ne serait pas exécuté.

En réalité, cette obligation de renseigner le nom et les coordonnées du bénéficiaire ne l'est que pour la banque (TRACFIN) mais pas pour le client!

Pour autant, sur l'interface bancaire du client aucune mention n'est portée à la connaissance du client pour le mettre en garde sur l'importance de l'IBAN et de l'IBAN uniquement pour qu'un virement soit effectif ...

Il s'agit là de la transposition dans le droit français de la directive européenne du 25 novembre 2015 (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Les escrocs ont saisi les failles de cette législation européenne.

Les escroqueries aux virements bancaires ne se comptent plus.

Les procédés sont bien rodés : prise de contrôle d’ordinateurs de sociétés, substitution par l’escroc de son RIB à celui du vrai bénéficiaire, communication d’un faux RIB l’escroc se faisant passer pour une banque …

Autant de situations laissant les victimes perplexes.

Devant l’avalanche de tels dossiers, les tribunaux voient leur contentieux augmenter significativement depuis ces dernières années.

Deux nouvelles décisions de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 janvier 2025 viennent porter un nouveau coup aux victimes de virements frauduleux dans le cas où les virements n'ont pas été autorisés ou ont été mal exécutés.

Jusque-là, les victimes pouvaient, en cas de virements inexacts et frauduleux, opposer la responsabilité de la banque tenue notamment à un devoir de vigilance en vertu duquel il lui appartenait de vérifier les opérations bancaires qui lui étaient soumises par un contrôle de l’absence d’anomalies apparentes du virement.

Désormais, en cas de virement frauduleux non autorisé ou mal exécuté, et alors même que la banque n’aurait pas respecté son devoir de vigilance, sa responsabilité ne peut plus être recherchée, les tribunaux s’abritant derrière la suprématie de la législation européenne sur la loi nationale.