Jeudi 17 Novembre 2011 à 11h01
Un pacte d'actionnaires est caduc s'il n'est plus possible de le respecter
Une clause d'exclusivité d'un pacte d'actionnaires devient caduc lorsque son débiteur, révoqué et licencié de ses fonctions, est dans l'impossibilité de consacrer tous ses efforts au développement de la société comme le prévoyait la clause