Lundi 23 Juillet 2012 à 17h44
Seule la valeur patrimoniale de parts de SARL acquises durant le mariage entre en communauté
L'époux titulaire de parts d'une SARL acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et elles ne peuvent que lui être attribuées lors du partage.