Lundi 25 Juillet 2011 à 16h04
Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaires organisant la parité entre les signataires
En cas de violation d'un pacte par lequel des actionnaires se sont interdits d'acheter individuellement les actions détenues par les minoritaires, le juge ne peut pas imposer la rétrocession partielle de ces actions au profit de l'actionnaire lésé.