Mardi 23 Juillet 2019 à 10h08
Portée d'une clause de cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires
L’actionnaire majoritaire qui s’est engagé, dans un pacte d’actionnaires, à racheter les titres d’un actionnaire minoritaire selon les modalités définies par le pacte ne peut plus remettre en cause la cession s’il n’a pas contesté le prix de cession dans les délais fixés par le pacte.