Plus values de cession et départ à la retraite du dirigeant

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre..

Le dirigeant partant à la retraite pourra donc en 2018 cumuler l’abattement de 500000€ et les abattements pour durée de détention s’il opte pour l’imposition au barème (et pas pour le PFU de30%)

Ref SÉNAT
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Objet : Cet amendement vise à maintenir le régime actuel d’abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, le Gouvernement prévoit de resserrer considérablement les abattements dont peuvent bénéficier les dirigeants de PME sur le point de partir à la retraite. Alors que le régime actuel prévoit un cumul possible de l’abattement fixe de 500 000 euros avec les abattements pour durée de détention, la réforme proposée par le Gouvernement ne permet plus d’adjoindre à l’abattement fixe les abattements proportionnels, y compris dans le cas où le contribuable opte pour l’imposition au barème et non pour le prélèvement forfaitaire unique.

Ce durcissement de la législation fiscale se traduira par un alourdissement de la taxation des plus-values réalisées par les dirigeants de PME sur les titres détenus depuis plus de huit ans, qui apparaît injustifié au regard de la nécessité de préserver le potentiel de croissance des entreprises dont le dirigeant atteint l’âge de la retraite.

Cet amendement vise donc à maintenir le régime existant pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème. Le coût est nul par rapport au régime actuel.