Mardi 17 Mai 2016 à 15h12
Pas de recours en cas de nomination illégale d'un expert chargé de fixer le prix de titres
Le président du tribunal qui nomme un expert chargé de fixer le prix de parts ou d'actions, alors que les conditions de nomination légales ne sont pas réunies, ne commet pas un excès de pouvoir et sa décision n'est donc pas susceptible de recours.