Jeudi 11 janvier 2024 à 09h02 par CABINET DIDIER MAJEROWIEZ

Conformément aux dispositions de l’article 787 B du code général des impôts, la transmission à titre gratuit (donation ou succession) de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle est exonérée de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous certaines conditions spécifiques (notamment le respect d’un engagement de conservation).

Un dispositif similaire, prévu par l’article 787 C du code général des impôts, existe pour les transmissions à titre gratuit des actifs affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle exerçant une activité opérationnelle.

Dans sa doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15), l’administration fiscale considère que les activités de gestion par une entreprise de son propre patrimoine immobilier sont exclues du dispositif Dutreil. Il ne s’agirait pas, selon l’administration fiscale, d’une activité commerciale éligible au régime Dutreil.

Dans un arrêt en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation a contredit cette doctrine administrative en jugeant que l’activité de location d’établissements commerciaux serait éligible au dispositif Dutreil (Cass. Com. 1er juin 2023 n°22-15.152 F-D).

Elle a par ailleurs adopté la même position, dans un arrêt du 21 juin 2023, pour l’activité de location en meublé réalisée via une société (Cass. Com. 21 juin 2023 n°21-18.226 F-D).

En outre, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 septembre 2023, il a été jugé qu’aucune disposition légale ne permet de dénier le caractère d’activité commerciale à l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 29/09/2023, 473972).

La loi de finances pour 2024 légalise formellement la position de l’administration fiscale exprimée dans sa doctrine administrative, faisant donc désormais échec à ces arrêts de jurisprudence.

- L’exclusion de l’activité de gestion de son propre patrimoine du dispositif Dutreil

L’article 23 de la loi de finances pour 2024 exclut des activités commerciales éligibles au dispositif Dutreil les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

De fait, ne sont désormais plus éligibles au dispositif Dutreil les activités de location meublée, ainsi que les locations d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation (locaux professionnels équipés).

- Précisions au sujet des activités mixtes

Lorsqu’une entreprise exerce une activité à la fois opérationnelle et civile, le dispositif Dutreil peut s’appliquer sous réserve que l’activité opérationnelle soit prépondérante.

Autrement dit, l’activité opérationnelle doit être exercée à titre principal, et l’activité civile doit être exercée à titre accessoire.

Le caractère prépondérant ou non s’apprécie en fonction de la nature de l’activité et ses conditions d’exercice.

- Eligibilité des holdings animatrices au dispositif Dutreil

Les holdings animatrices de groupe sont considérées comme exerçant une activité opérationnelle.

La loi admet donc désormais formellement leur éligibilité au dispositif Dutreil.

Pour rappel, une holding animatrice est une société qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. La holding animatrice peut rendre à ses dernières des services juridiques, comptables, administratifs ou financiers.

L’activité d’animation doit être prépondérante en présence d’une holding mixte.

L’article 23 de la loi de finances pour 2024 précise que les nouvelles règles évoquées ci-dessus s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

Cette rétroactivité a pour objet d’éviter les effets d’aubaine suite à l’adoption de la décision précitée du Conseil d’Etat le 29 septembre 2023.

Pour en savoir plus : https://www.fiscaloo.fr/1120-pacte-dutreil-transmission-conditions-et-formalites-en-2022/