Lundi 11 Juin 2012 à 11h03
Moins-value sur des titres reçus par apport : durée de détention calculée à compter de l'apport
Le régime de la moins-value de cession de titres reçus dans le cadre d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de faveur doit être apprécié en calculant leur durée de détention à compter de la date de réalisation de l'apport