L’ACIFTE poursuit son action dans le cadre de l’application des articles 19 et 20 de la loi Hamon. Après avoir évoqué les risques collatéraux induits par l’application des articles 19 et 20 de la loi ESS du 31/07/2014, l’ACIFTE est reçue à Bercy dans le cadre de la mission parlementaire confiée à Madame Fanny Dombre Coste. Explications.

La mission a pour objet :

- D’évaluer le nombre d’emplois qui sont en jeu chaque année du fait des difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines

- D’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois après son entrée en vigueur

- De proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en œuvre efficace de ce droit, tout en assurant la sécurité juridique des cessions.

- D’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprises pour faciliter la transmission d’entreprise.

Jean-René GRITON, Président de l’ACIFTE, Vincent JUGUET, Administrateur et Président de la Commission d’Admission de l’ACIFTE et Marc SABATE nouvel adhérent ont été reçus par la députée Fanny DOMBRE COSTE et le cabinet de Carole DELGA au Ministère de l’Economie et des Finances le 10 février dernier afin de faire un retour « terrain » sur les premières informations faites aux salariés dans le cadre de la cession d’une entreprise ou de fonds de commerce.

Cette série de rencontres avec les cabinets ministériels vise à sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et de les alerter sur les risques que fait peser sur les transmissions d’entreprises la sanction de la nullité.

L’ACIFTE s’est également positionnée comme force de proposition auprès de la députée et du cabinet ministériel pour proposer des solutions afin de favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés.