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Limites de la renonciation consentie par
une partie dans une transaction :
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Lundi 12 Janvier 2026 à 10h00

Limites de la renonciation consentie par une partie dans une transaction : illustration

L’abandon d’une créance par l’actionnaire d’une société dans une transaction conclue lors d’un différend relatif à l’achat de ses actions, en contrepartie d’un avantage reçu du cédant, ne vaut pas renonciation à agir contre le commissaire aux comptes, tiers à la transaction.
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