Vendredi 24 Février 2012 à 14h01
Les actes nécessaires à la réalisation d'un plan de cession ne peuvent pas en modifier le contenu
En cas de plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoyant le transfert d'un sous-bail au repreneur, l'acte de cession du sous-bail ne peut pas être conclu sous la condition suspensive de l'accord du bailleur si le plan ne le prévoit pas