Mardi 19 Juin 2012 à 12h03
Le régime mère-fille ne s'applique qu'aux titres détenus en pleine propriété
Une société qui détient à la fois des titres en pleine propriété et l'usufruit d'autres titres de sa filiale ne peut bénéficier du régime mère-fille qu'à raison des titres détenus en pleine propriété