Mardi 28 Août 2012 à 18h49
Le pacte d'associés conclu par un cédant d'actions n'est pas transféré automatiquement à l'acquéreur
L'acquéreur des titres ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles du cédant. Il ne peut se prévaloir d'un pacte d'actionnaires conclu par le cédant que s'il prouve que le pacte est l'accessoire des titres cédés.