Mardi 06 Octobre 2015 à 11h49
Le droit de vente est dû sur le montant des congés payés pris en charge par le repreneur du fonds
La prise en charge par le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire des congés payés dus aux salariés pour la période antérieure au rachat constitue une charge augmentative du prix de vente.