
Lundi 10 Juin 2013 à 09h31
Le droit de retrait d'un minoritaire mis en oeuvre à la suite d'une augmentation de capital
Un pacte d'actionnaires par lequel un majoritaire s'engage à acquérir les actions des minoritaires si sa participation baisse au-dessous d'un certain seuil doit jouer lorsque cette participation est diluée par suite d'une augmentation de capital.
