Mardi 04 Septembre 2018 à 15h22
Le défaut d'agrément d'un acquéreur de parts sociales rend la cession inopposable à la société
En l'absence d'agrément, une cession de parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés. Ce qui n'est pas sans conséquence pour le cédant et l'acquéreur.