Lundi 03 Juin 2013 à 09h31
Le changement de contrôle d'une société ne permet pas la rupture d'un contrat intuitu personae
Une partie à un contrat conclu intuitu personae avec une société ne peut pas invoquer le changement de dirigeant de celle-ci pour rompre le contrat en l'absence d'une clause contractuelle l'y autorisant.