par LA BRUYÈRE AVOCATS

Dans le cadre de la dynamique voulue par le gouvernement, le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE) devient de plus en plus attractif. La loi Pacte et la loi de finances pour 2020 ont mis en place des nouveautés particulièrement intéressantes.

Pour rappel, les BSPCE permettent à leur titulaire de souscrire à terme des titres du capital de la société qui les attribue. Le prix étant fixé au moment de l’émission des bons, ce dispositif permet de souscrire des actions d’une société dans le cas où elles prendraient de la valeur, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable et d’une exonération des charges patronales. Il s’agit donc d’un mécanisme d’intéressement adapté aux start-ups dont la trésorerie ne serait pas suffisante mais qui souhaitent intégrer certains salariés au sein de leur capital à moyen ou long terme.

L’émission de BSPCE reste réservée, pour les conditions principales, aux PME immatriculée sous forme de sociétés par actions, depuis moins de 15 ans, et détenues à hauteur de 25% du capital au moins par des personnes physiques.

Les dernières modifications apportées sont les suivantes :

Bénéficiaires

Avant la loi Pacte, seuls les salariés et les dirigeants opérationnels des sociétés par actions et leurs filiales pouvaient bénéficier de BSPCE. A présent, il est permis d’attribuer des BSPCE aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance et tout organe statutaire équivalent dans une SAS (article L. 225-44, L. 225-85 C. Com, 163 bis G CGI). Cette nouveauté rend le système encore plus attractif pour les sociétés en croissance qui peuvent ainsi intéresser les membres d’un « board of advisors ».

Prix de souscription

La règle de fixation du prix de souscription lors de l’exercice des BSPCE a également été modifiée. En principe, le prix fixé pour la souscription des titres ne peut être inférieur au prix des titres émis dans les six mois précédant l’émission des bons.

Par dérogation, la loi Pacte prévoit que le prix d’acquisition des titres peut désormais faire l’objet d’une décote pour un montant maximum correspondant à la perte de valeur économique des titres depuis cette augmentation de capital (article 163 bis G III CGI). Ainsi, la société retrouve une certaine liberté en matière de fixation du prix de souscription si un évènement extérieur (perte de marché etc.) peut justifier une diminution.

Ce point a été complété par la loi de finances pour 2020 : lorsque les actions résultant de l’exercice des BSPCE disposent de moins de droits que celles émises précédemment, le prix de souscription de ces actions peut être inférieur. Par exemple, les collaborateurs qui ne bénéficient pas des droits réservés à un investisseur (veto, préemption, etc.), peuvent bénéficier d’un prix plus avantageux.

Sur ces deux points, l’administration fiscale n’a pour l’instant donné aucune indication quant à la décote autorisée. L’avis d’un expert en valorisation permettra de sécuriser l’évaluation différentielle.

Start-ups étrangères

La loi de finance pour 2020 permet aux start-ups étrangères de proposer la souscription de BSPCE aux salariés de leurs filiales françaises. Cette mesure vise à attirer et fidéliser les talents étrangers afin de renforcer l’attractivité de la France (article 163 bis G III° bis CGI).

Précautions à prendre

Les BSPCE représentent un outil avantageux dans le cadre d’un programme d’intéressement. Néanmoins, le dirigeant ne doit pas perdre de vue que l’accès au capital par des collaborateurs par exemple, doit être encadré juridiquement.

Non seulement l’attribution de bons peut être subordonnée à des critères de performance collectives ou individuelles mais il est également important de prévoir certaines mesures (pactes d’associés, promesses de ventes…) et clauses (exclusion, préemption…) afin d’assurer le contrôle du capital de la société.

Yann Martin-Lavigne Anne de Moras

Pour en savoir plus : http://martinlavigne.fr