Lundi 14 février 2022 à 12h12 par DOLIDON PARTNERS

Par Guillaume Dolidon et Catherine Stracchi, 11 février 2022


L’agrément en qualité de PSFP délivré par l’AMF est désormais obligatoire pour les prestataires qui souhaitent poursuivre des activités de financement participatif. Les plateformes de crowdfunding concernées devront obtenir cet agrément au plus tard le 10 novembre 2022. Par ailleurs, toute nouvelle plateforme qui envisage d’exercer cette activité doit obligatoirement solliciter auprès de l’AMF l’agrément en qualité de PSFP, l’immatriculation en qualité de conseiller en investissements participatifs (CIP) n’étant désormais plus possible.

Après la date du 10 novembre 2022, seuls les prestataires agrées en qualité de PSFP pourront donc délivrer des services de financement participatif, sous peine de sanctions.

La procédure et les délais pour obtenir l’agrément.

La procédure d’agrément est définie par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, et par les articles R. 547-1 et suivants du code monétaire et financier.

L’AMF est désignée en France comme l’autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait des PSFP.

L’AMF évalue la complétude du dossier dans un délai de 25 jours ouvrables à partir de la réception de la demande d’agrément. Elle associe à cette évaluation l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lorsque le programme d’activité du demandeur comporte la facilitation de l’octroi de prêts.

Si la demande est complète, l’AMF en informe immédiatement le prestataire potentiel de services de financement participatif. Si à l’inverse la demande n’est pas complète, l’AMF fixe un délai au demandeur pour fournir les informations manquantes.

A compter de la réception du dossier complet, l’AMF dispose alors d’un délai de 3 mois pour notifier sa décision au demandeur. Le silence gardé par l’AMF à l’expiration du délai de 3 mois vaut rejet de la demande.

Lorsque le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, l’AMF transmet le dossier dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet à l’ACPR pour avis conforme. Cette dernière transmet alors son avis à l’AMF dans un délai de 2 mois à compter de la transmission par l’AMF.

Les éléments qui doivent être déposés à l’AMF au soutien de la demande d’agrément.

La liste des éléments qui doivent être déposés auprès de l’AMF par le requérant au statut de PSFP sont visés par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.

Ces éléments sont les suivants :

• Le nom (y compris la dénomination légale et toute autre dénomination commerciale à utiliser) du prestataire potentiel de services de financement participatif, l’adresse internet du site Internet géré par ce prestataire, et son adresse physique ;

• La forme juridique du prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• Les statuts du prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• Un programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir et la plate-forme de financement participatif qu’il a l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont il commercialisera ses offres de financement participatif ;

• Une description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour assurer sa conformité avec le présent règlement, et notamment de ses procédures de gestion des risques et de ses procédures comptables ;

• Une description des systèmes, des ressources et des procédures prévus par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour le contrôle et la sauvegarde des systèmes de traitement de données ;

• Une description des risques opérationnels du prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• Une description des garanties prudentielles mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• La preuve que le prestataire potentiel de services de financement participatif satisfait aux garanties prudentielles ;

• Une description du plan de continuité des activités du prestataire potentiel de services de financement participatif qui, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir, établit des mesures et des procédures garantissant, en cas de défaillance du prestataire potentiel de services de financement participatif, la continuité de la fourniture des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords entre le prestataire potentiel de services de financement participatif et ses clients ;

• L’identité des personnes physiques chargées de la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• La preuve que les personnes physiques chargées de la gestion présentent des garanties d’honorabilité et possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• Une description des règles internes définies par le prestataire potentiel de services de financement participatif visant à empêcher leurs actionnaires détenteurs de 20% au plus du capital social ou des droit de vote de participer, en tant que porteurs de projets, à des services de financement participatif proposés par le prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• Une description des accords d’externalisation du prestataire potentiel de services de financement participatif ;

• Une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour traiter les réclamations des clients ;

• Une confirmation indiquant si le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir des services de paiement lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dans le cadre de la directive (UE) 2015/2366, ou en vertu d’un dispositif prévu par le règlement ;

• Une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement ;

• Une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif en ce qui concerne les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis.

Pour satisfaire aux conditions de démonstration en vertu desquelles les personnes physiques chargées de la gestion présentent des garanties d’honorabilité et possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif, les prestataires potentiels de services de financement participatif doivent fournier les éléments suivants :

• La preuve de l’absence de casier judiciaire au regard d’infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, du droit régissant les services financiers, du droit régissant la lutte contre le blanchiment et la lutte contre la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle, pour toutes les personnes physiques participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif et pour les actionnaires détenant 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote ;

• La preuve que les personnes physiques participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif possèdent collectivement des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif et que ces personnes physiques sont tenues de consacrer suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions.

Pour en savoir plus : https://www.dolidon-partners.com/wp-content/uploads/procedure-dagrement-psfp-dpa-crowdfunding.pdf