Mardi 20 Août 2019 à 10h30
La plus-value de cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire peut être exonérée
Se fondant sur le caractère intercalaire des fusions placées sous le régime spécial, la cour de Lyon autorise une société absorbante à demander l’exonération de la plusvalue réalisée par la société absorbée à l’occasion de la cession de son fonds de commerce à un tiers intervenue pendant la période de rétroactivité.