Mardi 25 Septembre 2018 à 09h18
La négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable ne relève pas de la loi Hoguet
Une SARL d'expertise comptable a un objet civil et n'est pas titulaire d'un fonds de commerce. La négociation de ses parts par un intermédiaire n'entre donc pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.