Mardi 31 mai 2022 à 12h50 par FINANCIERE D3

Dans le cadre du protocole de cession d'une entreprise il est demandé au cédant de mettre en place une garantie financière qui protège l'acquéreur (apparition de passifs par exemple après la cession). Cette garantie est incluse dans l'acte de cession (Convention De Garantie d'Actif Passif dite la Gap ).

Face à cette GAP dont l'exécution est le versement d'une somme d'argent à l'acquéreur, il faut mettre en place une contre- garantie financière pour se prémunir de l'éventuelle insolvabilité du vendeur.

Cette contre-garantie peut être une caution bancaire, un contrat d'assurance-vie ou un contrat de capitalisation (délégation de créance : nantissement).

Un accompagnement précis dans l'étude du protocole de cession et dans le choix de la contre-garantie est important car une fois la garantie éteinte, le contrat d'assurance vie /capitalisation se poursuit pour atteindre d'autres objectifs patrimoniaux.