L'interview de Pascal WELZ dans la Revue de l'Officiel des Transporteurs du 18 juin 2010.



D’un point du vue juridique, les transporteurs ont-ils en France beaucoup de solutions quand ils veulent créer un groupement ?


A cette question, je ne peux répondre que positivement : oui les transporteurs bénéficient de plusieurs solutions juridiques pour créer des groupements, cependant certaines structures sont plus ou moins adaptées à la création de ce genre de groupement.

Quelles sont les grandes catégories de groupements ?

La plupart se constituent sous forme sociétaire à capital variable, soit en SAS à capital variable ou en SARL à capital variable. Existe également la possibilité de constituer un groupement sous une forme malheureusement assez méconnue : la société coopérative artisanale de transport.


Quels conseils donner à l’origine ?

En tout état de cause, le premier conseil le plus important est de bien réfléchir dès l’origine à l’aspect économique, à la méthode de direction et au fonctionnement ainsi qu’au projet réel ou objectif du groupement.
C’est la définition préalable de l’ensemble de ces points qui déterminera le choix et la formalisation de la structure juridique et non pas l’inverse.
En effet, il me paraît dommageable d’utiliser ou de choisir d’abord la structure juridique pour ensuite essayer d’y intégrer un projet économique ; car quasi-systématiquement dans la suite de la vie du groupement, les membres seront confrontés à une divergence fondamentale entre l’objectif de départ et la réalité des obligations juridiques et des contraintes du terrain.

La forme d’un groupement (SA, SARL, GIE, Coopérative…) détermine-t-elle un mode de fonctionnement ou une organisation ?

Oui bien entendu. Aujourd’hui, les GIE qui ont connu un fort succès et attrait il y a un peu plus d’une dizaine d’années, ont été entièrement liquidés ou transformés suite au problème que beaucoup d’adhérents avaient subi, à savoir la responsabilité indéfinie et solidaire de chaque membre. Cette forme n’est presque plus utilisée aujourd’hui.
Par contre, le mode de fonctionnement d’un groupement est directement lié à la forme de la société (SAS ou SARL) à capital variable.
Ces structures sont très adaptées aux groupements de transporteurs puisqu’elles permettent de ne pas modifier les statuts lors des entrées ou sorties des différents adhérents, ce qui par définition est très souvent le cas dans ce genre de groupement ou les actionnaires varient souvent. Tel n’est pas le cas dans des entreprises plus classiques (qui n’ont pas le fonctionnement de groupement), où les entrées et sorties des associés sont relativement exceptionnelles voir quasi inexistantes.
De plus en cas d’adoption de la forme de SAS, une grande multitude d’options dans le choix de la direction sont envisageables à savoir, Président unique, Président avec Directeur Général, Président accompagné d’un Comité de Direction, ou d’un Conseil d’Administration ou de Surveillance. Chaque choix dans le mode de fonctionnement permet ensuite de valider les différentes options avec plus ou moins de limitations ou non dans les pouvoirs des organes de direction et ceci afin d’anticiper les problèmes de gestion.


Quels sont selon vous les pièges à éviter ?

En tout état de cause, vouloir tout réguler, prévoir ou rédiger risque d’entrainer le montage d’une « usine à gaz » si vous me permettez l’expression.
Les statuts doivent être rédigés le plus simplement possible et prévoir les règles de base quant aux organes de direction et aux modes d’élections (quorum, majorité, représentation …) mais très souvent dans les groupements les statuts sont complétés par des règlements intérieurs qui ne sont pas publiés et qui permettent de réguler les différentes décisions plus dans les détails. Ce document peut aussi évoluer plus facilement au gré de la vie du groupement et des éventuels problèmes rencontrés.
Ce que nous avons pu constater est que le fait de rédiger un règlement intérieur signé par l’intégralité des adhérents permet, ou à tout le moins limite, la remise en cause des décisions des membres des organes de direction.

Les lourdeurs administratives sont-elles un risque ?

Non, puisque de prime à bord ces structures là ne sont pas plus administratives qu’une structure classique, elles n’entrainent par conséquent pas un risque fondamental.

Et l’excès de démocratie ?

Oui, comme l’excès de leadership ou de décisions uniques.
Mais le principal risque relatif à l’excès de démocratie dans un groupement, est tout simplement lié au risque de paralysie de ce groupement. En effet à vouloir demander et solliciter l’accord de tous, le groupement n’avance pas ou plus et on constate parfois des situations complètement bloquées sans que les décisions ne soient prises.
Un excès de démocratie est très souvent nécrosant pour un groupement.

Le leadership est-il selon vous un élément déterminant dans le bon fonctionnement d’un réseau ?

A mon avis oui puisque normalement le leadership est exercé par le Président ou le dirigeant de ce groupement, qui est bien souvent élu par la base et l’intégralité des adhérents. Le Président doit correspondre et représenter la psychologie et l’idée de démarrage du groupement.
Ce président doit être autant technicien que fin négociateur, bref une main de fer dans un gant de velours.

Quels sont les outils pratiques ou organisationnels pour fédérer ?

Les principaux outils pratiques pour fédérer sont les réunions nationales annuelles ou régionales dont la fréquence est plus importante ; et la plupart des groupements organisent des séminaires de plusieurs jours au cours duquel se tient souvent l’Assemblée Générale Annuelle statutaire d’approbation des comptes. Ces jours passés entre ensemble conduisent à fédérer les adhérents, à redynamiser le groupement et à échanger sur les différents problèmes techniques, fiscaux, financiers ou autres.

Internet a-t-il changé le fonctionnement des groupements ?

Oui car internet a facilité la communication, la remontée des informations, a augmenté la capacité de chaque adhérent à pouvoir connaitre rapidement les coordonnées de chacun des autres adhérents dans le cadre de problèmes éventuels dans d’autres régions.

La part du business généré par le réseau peut-il mettre en péril le fonds de commerce d’un adhérent trop collaboratif ?

Oui et non, il est bien entendu que chaque dirigeant d’entreprise doit rester fondamentalement le dirigeant de sa propre société et utiliser le groupement ou le réseau commun comme complément de son chiffre d’affaires et non pas pour quelque chose de substitutif.
On constate cependant dans certains cas, lors de la création d’un groupement ou de réseau, que certains adhérents prennent plus spécifiquement en charge (et par le biais de leur propre société) le démarrage de l’activité commune ou ce que l’on peut appeler « amorcer la pompe ». Dans ce cadre spécifique, certaines activités peuvent être déficitaires pour les adhérents, pris individuellement.
C’est pourquoi des réflexions sont menées pour mutualiser les différentes charges au sein même du groupement lors de son démarrage.