Mercredi 14 Août 2013 à 14h50
L'engagement du cédant d'un fonds d'indemniser l'acheteur si celui-ci licencie un salarié est valable
Est valable l'engagement du cédant d'un fonds de commerce de supporter le coût du licenciement d'un salarié si celui-ci vient à être licencié dans les trois mois de la cession dès lors que cet engagement suppose une décision préalable du salarié.