Article d'expert
Jeudi 21 Février 2019 à 15h14 par EXPERTS EN PATRIMOINE
L’assouplissement de l’exit tax
Pour rappel, l’exit tax, est un mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (art. 167 bis du CGI).
Il prévoit, sous conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu ET aux prélèvements sociaux des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition afin d’éviter des départs à l’étranger préalables à une cession de titres dictés par un objectif principalement (voire uniquement) fiscal.
Dans le cadre de l’exit tax, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations. Ce dégrèvement est soumis à la condition que les titres demeurent à cette date dans le patrimoine du contribuable.
Le délai de dégrèvement, de 15 ans dans la version précédente du texte (pour les transferts opérés entre 2014 et 2018), est désormais réduit à cinq ans (voire même à deux ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 M€ à la date du transfert cf art. 167 bis, VII-2 du CGI).
Il prévoit, sous conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu ET aux prélèvements sociaux des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition afin d’éviter des départs à l’étranger préalables à une cession de titres dictés par un objectif principalement (voire uniquement) fiscal.
Dans le cadre de l’exit tax, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations. Ce dégrèvement est soumis à la condition que les titres demeurent à cette date dans le patrimoine du contribuable.
Le délai de dégrèvement, de 15 ans dans la version précédente du texte (pour les transferts opérés entre 2014 et 2018), est désormais réduit à cinq ans (voire même à deux ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 M€ à la date du transfert cf art. 167 bis, VII-2 du CGI).
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