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L'article 150-0 B ter du Code Général
des Impôts vous permet de reporter
l'imposition de la plus-value de cession
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Mardi 11 Mars 2014 à 14h22 par KYRNOVA CONSULTING

L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts vous permet de reporter l'imposition de la plus-value de cession


Vous envisagez de céder votre entreprise et de réinvestir le produit de la cession dans le financement d'une activité commerciale dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions.

L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts vous permet de reporter l'imposition de la plus-value de cession. Kyrnova Consulting vous accompagne dans la mise en oeuvre de cette disposition.


Pour en savoir plus


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KYRNOVA CONSULTING a pour vocation d’accompagner les chefs d’entreprise dans la conduite de leurs projets de transmission ou de cession de leurs actifs professionnels ou dans la conduite du changement de leurs organisations (management de transition, stratégie, marketing Internet, etc.).
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