Reflexion
Vendredi 05 Février 2021 à 11h50 par SPARK AVOCATS
L’administration fiscale accepte le dépôt des documents signés électroniquement !
Hourra ! L’administration fiscale accepte enfin le dépôt des documents signés électroniquement pour les entreprises !
Alors que la DGFIP persistait à refuser le dépôt des documents signés électroniquement, le contexte sanitaire actuel a certainement changé la donne. Jusqu’ici, de nombreux actes concernant la vie des entreprises et des sociétés devaient être signés manuscritement et enregistrés directement au Service De l’Enregistrement.
En période de crise sanitaire, un premier tempérament à cette interdiction était admis de manière temporaire, pour permettre l’enregistrement des actes dématérialisés.
La loi de finances pour 2021 fait preuve de bon sens et entérine désormais l’autorisation d’enregistrement des actes signés électroniquement.
Ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
Alors que la DGFIP persistait à refuser le dépôt des documents signés électroniquement, le contexte sanitaire actuel a certainement changé la donne. Jusqu’ici, de nombreux actes concernant la vie des entreprises et des sociétés devaient être signés manuscritement et enregistrés directement au Service De l’Enregistrement.
En période de crise sanitaire, un premier tempérament à cette interdiction était admis de manière temporaire, pour permettre l’enregistrement des actes dématérialisés.
La loi de finances pour 2021 fait preuve de bon sens et entérine désormais l’autorisation d’enregistrement des actes signés électroniquement.
Ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
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