Article d'expert
Vendredi 17 Avril 2020 à 10h00 par MARC UZAN avocat
Je vends mon entreprise pour partir en retraite, à quelle exonération d'impôts ai-je droit ?
L'abattement s'applique principalement aux entreprises individuelles et aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Sont en revanche exclues les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les dirigeants de sociétés soumises à l'IS peuvent bénéficier du dispositif d'abattement fixe pour les plus-values de cession de participations réalisées lors de leur départ en retraite.
L'exonération s'applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles. Le régime fiscal de l'entreprise (régime réel ou micro) est sans incidence pour la mise en œuvre du dispositif.
Sont en revanche exclues les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les dirigeants de sociétés soumises à l'IS peuvent bénéficier du dispositif d'abattement fixe pour les plus-values de cession de participations réalisées lors de leur départ en retraite.
L'exonération s'applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles. Le régime fiscal de l'entreprise (régime réel ou micro) est sans incidence pour la mise en œuvre du dispositif.
Pour en savoir plus
MARC UZAN avocat
Le cabinet Marc Uzan avocat accompagne depuis 15 ans sociétés et particuliers dans tous les domaines de la fiscalité. Sa pratique couvre notamment la Fiscalité Internationale, le Contrôle Fiscal, et l'accompagnement fiscal en matière d'achat ou de vente d'entreprises.- adresse_188200
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