par FAMILY BUSINESS PARTNER

Le 5 octobre 2016, l’administration fiscale mettait à jour le BOFIP sur la clause anti-abus (article 145-§6-k du CGI) relative au régime fiscal des sociétés mères – filiales.

Dans un tel régime, la remontée des dividendes de la fille vers la mère s’effectue en quasi-franchise d’impôt. Seule une quote-part de 5% des dividendes est taxée à l’IS.

Sont visées les holdings patrimoniales assujetties à l’IS.

Le BOFIP nous précise que la clause anti-abus peut être invoquée quand 2 conditions sont réunies : l’objet principal du montage consiste en l’exonération des dividendes et que le montage n’est pas authentique. C’est-à-dire qu’il ne repose pas sur une justification économique.

La date à laquelle le montage a été mis en place reste sans incidence pour déterminer si la clause s’applique. Ainsi, la clause s’applique aux sociétés mères dont les exercices ont ouvert à partir du 1er janvier 2016.

Dès lors, les dividendes pourraient se voir taxés à 33,33 % contre 1,67 % dans le cadre du régime mère-fille.

Toutefois, le n°220 BOI-IS-BASE-10-10-10-10 vient nous préciser que la réalité économique s’entend au sens large. Ceci étend le champ des sociétés éligibles. Aussi, « des structures de détention patrimoniale, d’activités financières, ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel » pourront être considérées comme présentant des motifs valables.

Que faire ?

Pour en savoir plus : http://www.cabinet-jurisconseil.fr/work/holding-patrimoniale-clause-anti-abus/