Mardi 24 Octobre 2023 à 10h20
Erreur grossière d'un expert dans l'évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts sociales du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.