Lundi 23 Janvier 2012 à 11h05
Droits de mutation sur cession de fonds de commerce : prix de vente d'une pharmacie jugé insuffisant
Le fisc démontre l'insuffisance du prix de vente, fixé à 51 % du CA moyen de la pharmacie, en établissant que des fonds similaires ont été vendus pour un prix représentant 86 % de leur CA