par ARST AVOCATS

Les circonstances particulières nées de la pandémie de Covid-19 ont vocation, malheureusement, à se traduire par la défaillance d'un nombre important d'entreprises, petites et grandes.

Cette réalité est inévitable, malgré les souhaits exprimés par le pouvoir exécutif.

Si un grand nombre de sociétés qui exploitent ces entreprises actuellement ne pourront être sauvées, les entreprises exploitées, elles, peuvent l'être.

Plus que jamais la mobilisation des repreneurs doit être forte.

En temps ordinaires, la reprise d'une entreprise en procédure collective n'est déjà pas une opération d'acquisition comme les autres et peu y sont aguerris.

La difficulté qu'elle présente est en effet double.

D'une part il s'agit de reprendre une entreprise en difficulté et d'autre part la reprise a vocation à être faite dans un cadre procédural qu'il faut bien appréhender.

Les circonstances actuelles nécessitent d'être encore plus réactif et pragmatique.

L'objet du présent article est de rappeler les différentes problématiques que posent une telle reprise.

I – Comment identifier les entreprises à reprendre ?

Celui qui est intéressé par la reprise d'entreprises en difficulté se pose une première question : comment les identifier ?

Il est vrai que cela n'est pas une tâche aisée.

Les potentiels repreneurs sont parfois directement contactés par les organes de la procédure ouverte, principalement lorsqu'ils sont des acteurs du domaine d'activité concerné et qu'ils sont susceptibles de ce fait d'être intéressés.

On peut penser que leur mobilisation actuelle va encore plus les amener à le faire, mais ils peuvent être confrontés à un tel nombre d'entreprises concernées que leur capacité d'action aura des limites et que l'information risque d'être noyée ou mal diffusée.

Lesdits organes sont obligés d'assurer une publicité à la recherche de repreneurs, qui prend principalement la forme d'une parution d'encarts dans des journaux ou d'annonces sur leurs sites internet ou celui du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).

La consultation desdits sites permet de prendre connaissance d'annonces présentant généralement de façon sommaire l'activité de l'entreprise à reprendre, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés.

Ces annonces invitent les repreneurs potentiels intéressés à se rapprocher de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur judicaire aux fins d'avoir accès au dossier de présentation de l'entreprise.

Il est également possible de recevoir directement, par courrier électronique, lesdites annonces d'administrateurs ou de liquidateurs judiciaires en figurant sur les listes de diffusion de celles-ci.

Certains sites internet permettent enfin d'avoir connaissance de l'ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'entreprises, dont une sélection peut être faite en fonction de leur activité, ce qui permet de se rapprocher des organes de la procédure pour savoir si elles sont susceptibles de faire l'objet de la recherche de repreneurs.

Les experts-comptables et avocats peuvent aussi rechercher les entreprises à reprendre pour leurs clients et/ou leur en proposer spontanément.

II – Quel est le degré d'information qu’un repreneur peut espérer obtenir dans le cadre de la reprise d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de traitement de ses difficultés

Les informations qui sont communiquées aux candidats à la reprise sont généralement limitées.

L'administrateur ou le liquidateur met à disposition des potentiels repreneurs un dossier de présentation qui se limite cependant à ce que le chef d'entreprise lui remet, la tache de celui-ci pouvant ne pas être facilitée par les circonstances, comme en l'espèce au regard des mesures de confinement.

Si le repreneur peut poser des questions, demander des documents complémentaires, entrer en contact avec le chef d'entreprise, voire rencontrer les salariés, ces possibilités peuvent aussi être limitées par les circonstances.

Etant précisé que la protection de l'entreprise à reprendre, au-delà de l'engagement de confidentialité qu'il est généralement demandé aux repreneurs de souscrire avant d'avoir accès au dossier de présentation, peut commander de ne pas leur révéler certaines informations ou de ne pas leur permettre de communiquer avec certains acteurs de l'entreprise (bailleur, salariés, …).

Le repreneur doit par conséquent bien comprendre qu'il ne peut bénéficier de la même information que celle dont il bénéficie dans un cadre d'acquisition classique.

Il a vocation à réaliser une opération d'acquisition qui comporte certains risques, qu'il est en revanche libre d'intégrer dans le prix qu'il propose, qui peut aller jusqu'à être d'un euro symbolique.

III – Comment s'effectue la proposition de reprise ?

Il est essentiel de préciser tout d'abord, que les reprises d'entreprise réalisées en procédure collective sont essentiellement des reprises d'actifs, sélectionnés par le repreneur, qui n'a pas vocation à reprendre, sauf rares exceptions, les dettes de l'entreprise.

Il en est seulement autrement si le repreneur acquiert les actions ou parts sociales de la structure qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et présente au nom de celle-ci un plan de sauvegarde ou un plan de redressement par voie de continuation.

Celui qui est intéressé par la reprise d'une entreprise en difficulté doit tout d'abord connaître la nature de la procédure dont elle fait l'objet.

C'est en effet en fonction de la procédure ouverte que se déterminent la possibilité d'opérer une reprise, son étendue éventuelle et certaines de ses modalités.

De façon grossière, on peut dire que la reprise de l'intégralité d'une entreprise n'est possible que dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

La procédure peut être précédée d'une procédure de conciliation, dans le cadre de laquelle sont recherchés des repreneurs, dont les offres de reprise sont ensuite examinées dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Seule une cession partielle peut en principe intervenir dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

La reprise d'actifs isolés (un bail, une marque, un stock, un logiciel …) ne peut, elle, en principe être réalisée que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

La reprise de l'entreprise (et même d'actifs isolés, pour certaines des modalités) repose sur la présentation d'une offre écrite qui est remise aux organes de la procédure et doit contenir un certain nombre d'indications :

- la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;

- les prévisions d'activité et de financement ;

- le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

- si l'offre propose un recours à l'emprunt, les conditions de celui-ci, en particulier de durée ;

- la date de réalisation de la cession ;

- le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée (le nombre de salariés repris) ;

- les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;

- les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;

- la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Cette offre ne peut être ni modifiée (sauf dans un sens plus favorable aux objectifs poursuivis au travers de la cession de l'entreprise jusqu'à deux jours ouvrés avant l'audience d'examen des offres), ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Les offres, une fois remises à l'administrateur judiciaire sont déposées au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé (ce qui inclut les autres candidats) peut en prendre connaissance.

Le tribunal choisit ensuite l'offre permettant d'assurer dans les meilleures conditions le maintien durable de l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et présentant les meilleures garanties d'exécution. Il peut arrêter un ou plusieurs plans de cession selon qu'il retient une offre de cession, totale ou partielle, ou plusieurs offres de cession partielles.

Ce choix a en principe vocation à se faire après la tenue d'une audience de présentation des offres, ce qui pourrait devoir être adapté pendant un temps, dans le contexte du Covid-19 au regard des risques sanitaires.

Le tribunal détermine dans le jugement qui arrête le plan, les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité qui se trouvent cédés.

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

En exécution du plan arrêté par le tribunal, les actes nécessaires à la réalisation de la cession sont ensuite établis et régularisés.

Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée. Ce qui permet une reprise très rapide.


La reprise d'une entreprise en difficultés, si elle comporte des risques, permet de la sauver rapidement.

Dans le contexte du Covid-19, il est nécessaire que les repreneurs potentiels en comprennent bien les rouages pour faciliter lesdites reprises, dont l'économie nationale risque d'avoir cruellement besoin.

Pour en savoir plus : https://cabinet-arst.com