Mardi 23 Octobre 2018 à 09h30
Charge du passif lié à une activité apportée à une filiale dont les actions sont ensuite cédées
Un passif lié à une branche d'activité apportée à une filiale dont les actions ont ensuite été cédées à un tiers ne peut pas être mis à la charge de celui-ci lorsque l'acte de cession comporte une clause de garantie couvrant ce passif.