Mardi 09 Octobre 2018 à 11h27
Cession de participations par une société étrangère : limitation du prélèvement au montant de l'IS
Le paiement du prélèvement dû par une société étrangère cédant des titres de participation peut être limité au montant de l’IS qui aurait été dû en France si elle avait été une société française, le dépôt simultané de la réclamation en restitution valant sursis de paiement.