Lundi 20 Juin 2011 à 17h32
Cession de droits sociaux : mise en oeuvre d'une garantie d'actif
Lorsque le cédant de titres garantit la valeur de l'actif telle que figurant au bilan arrêté à une date donnée, la garantie ne peut pas être invoquée pour une perte de valeur résultant de la comparaison avec une situation comptable provisoire établie à la même date.