Publicité

L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions

et du capital investissement en partenariat avec EFL Logo
Cession d’une jeune PME : pas
d’abattement renforcé si le prix est
garanti à la souscription
Mardi 02 Juillet 2019 à 10h47

Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé si le prix est garanti à la souscription

L’abattement renforcé réservé aux plus-values de cessions de titres d’une jeune PME n’est applicable que si la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés. Constitue une telle garantie la garantie de prix de cession des titres octroyée lors de leur souscription.
Pour lire la suite de cet article merci de choisir une parmi les options suivantes
Vous êtes adhérent Fusacq Expert
Connexion permanente
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Adhèrez à FUSACQ Expert
l'offre de services indispensable
pour tout acteur des Fusions-Acquisitions
ou du Capital Investissement

appelez-nous au 01 48 28 24 24

Plus de détails