Vendredi 09 Mars 2012 à 11h02
Appréciation de l'existence d'un abus lors de la rupture de pourparlers : nouvelle illustration
Le cédant de droits sociaux ne commet pas d'abus en rompant des négociations qui n'ont pas encore abouti sur les points essentiels de la cession et qui ne se déroulent pas dans un climat de confiance, le repreneur étant peu respectueux de ses exigences